Conditions d’utilisation
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous et Fuxet Olivier EI, entrepreneur individuel établi en France exerçant sous le nom commercial « Twist Labs », SIREN 807437645, SIRET 80743764500037, dont l’adresse est 8 Bis Rue Abel, 75012 Paris, France (« Saypage », « nous »), qui exploite le service Saypage. Elles s’appliquent conjointement avec notre Politique de confidentialité et avec l’Annexe relative au traitement des données figurant à la fin des présentes Conditions.
Vous acceptez les présentes Conditions lors de la création de votre compte. Vous pouvez à tout moment les enregistrer ou les imprimer depuis cette page. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas Saypage.
1. Objet des Conditions
1.1. Les présentes Conditions régissent votre utilisation de Saypage : le site saypage.ai, le connecteur et les skills Saypage utilisés par les assistants IA, les pages hébergées sur saypage.page et les fonctionnalités Instagram.
1.2. Le contrat conclu entre vous et Saypage est constitué des présentes Conditions (y compris leur Annexe) et de la Politique de confidentialité. Si vous souscrivez une offre payante, les conditions qui vous sont présentées lors de la souscription s’appliquent également et prévalent pour ce qui relève de leur objet.
2. Définitions
- Compte : votre compte Saypage et tout ce qui y est rattaché.
- Assistant IA : tout logiciel que vous connectez à votre Compte pour envoyer des Requêtes, tel que Claude (Anthropic) ou ChatGPT (OpenAI), ou tout autre client du Connecteur.
- Connecteur : l’interface de programmation (un serveur Model Context Protocol) par laquelle les assistants IA envoient des Requêtes à Saypage.
- Skills : les instructions écrites et les guides que nous fournissons aux assistants IA pour leur expliquer comment utiliser le Connecteur, y compris le guide des pages.
- Requête : toute instruction que Saypage reçoit avec les identifiants de votre Compte, qu’elle provienne d’un assistant IA, de saypage.ai ou de tout autre logiciel que vous avez autorisé.
- Votre Contenu : tout ce que vous-même ou votre assistant IA intégrez à Saypage, ou publiez ou envoyez par son intermédiaire : pages (texte, code et présentation graphique), images, adresse de site, paramètres et messages d’automatisation, mots-clés, liens, réponses aux commentaires, légendes et publications Instagram.
- Page : une page web stockée par Saypage et, une fois publiée, affichée sur votre Site.
- Site : votre adresse sur saypage.page (par exemple votrenom.saypage.page) et les Pages qui y sont publiées.
- Compte Instagram : un compte professionnel Instagram que vous connectez à Saypage.
- Actions Instagram : les opérations que Saypage effectue sur un Compte Instagram à votre Requête ou dans le cadre d’une Automatisation : envoyer des messages ; répondre à des commentaires, les masquer ou les supprimer ; mettre en ligne des publications, des Reels et des stories ; consulter des publications, des commentaires et des statistiques.
- Automatisation : une règle d’envoi de messages en réponse à un commentaire, que vous configurez sur un Compte Instagram (article 8).
- Abonné : toute personne qui interagit avec un Compte Instagram, par exemple en commentant une publication ou en lui envoyant un message, qu’elle soit ou non abonnée à ce compte.
- Visiteur : toute personne qui consulte une Page.
- Utilisateur professionnel : un utilisateur qui utilise Saypage à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, y compris en tant que créateur indépendant. Consommateur : une personne physique qui utilise Saypage à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une telle activité.
3. Qui peut utiliser Saypage
3.1. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
3.2. Si vous utilisez Saypage pour le compte d’une société, d’une marque ou d’une autre personne, vous confirmez être habilité à l’engager. « Vous » désigne alors à la fois vous-même et cette société, marque ou personne, et tous deux sont responsables au titre des présentes Conditions.
3.3. Saypage est conçu pour les créateurs, les indépendants, les marques et les entreprises qui l’utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle. En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez utiliser Saypage dans le cadre de votre activité professionnelle. Si vous l’utilisez au contraire en tant que consommateur, l’article 21 vous est applicable.
3.4. Vous ne pouvez pas utiliser Saypage si nous avons fermé ou banni l’un de vos comptes, ou si la loi vous interdit de l’utiliser.
4. Le service
4.1. Saypage fournit un Connecteur et des Skills pour votre assistant IA, l’hébergement de Pages et d’images, des Actions Instagram et des Automatisations, ainsi qu’un site de gestion de votre Compte.
4.2. Saypage exécute vos Requêtes et les Automatisations que vous activez. Il réalise aussi les opérations techniques, de sécurité et de modération nécessaires au service et envoie des notifications de service. Vous choisissez ce qui est publié ou envoyé et restez responsable de ces choix.
4.3. Pour vos Pages et vos images, Saypage est un service d’hébergement au sens de l’article 6 du règlement européen sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065, « DSA ») : il stocke et affiche les informations que vous fournissez, à votre demande. Il n’est ni l’auteur, ni le rédacteur, ni l’éditeur de Votre Contenu. Les adaptations techniques, contrôles de sécurité et mesures de modération ne constituent pas une approbation de Votre Contenu. Saypage n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance de Votre Contenu.
4.4. Saypage fournit des outils techniques, et non des conseils professionnels. Nous ne garantissons aucune audience, aucun engagement, aucune vente, aucun revenu ni aucun autre résultat commercial.
4.5. Nos obligations sont des obligations de moyens (diligence professionnelle raisonnable), sous réserve des règles impératives et de l’article 21.
5. Votre Compte et vos Requêtes
5.1. Veillez à la sécurité de vos moyens de connexion et à l’exactitude de vos informations. Prévenez-nous sans délai à l’adresse hello@saypage.ai si vous pensez qu’une autre personne a accédé à votre Compte.
5.2. Lorsque vous connectez un assistant IA ou un autre logiciel à votre Compte, vous lui donnez accès à l’ensemble de votre Compte : il peut faire tout ce qui peut être fait par l’intermédiaire du Connecteur. Vous pouvez retirer cet accès à tout moment depuis les paramètres de ce logiciel.
5.3. Toute Requête effectuée avec les identifiants de votre Compte est réputée émaner de vous, et vous en êtes responsable, y compris lorsqu’elle a été envoyée par un assistant IA ou un logiciel que vous avez connecté, ou par toute personne à qui vous avez donné accès. Nous ne vérifions pas si une Requête correspond à ce que vous vouliez réellement.
5.4. Nos enregistrements des Requêtes reçues et des opérations effectuées sont admis comme preuve de ces Requêtes et opérations. Vous pouvez rapporter la preuve contraire par tout moyen.
6. Votre assistant IA
6.1. Vous choisissez et configurez votre assistant IA dans le cadre des conditions de son fournisseur. Ni l’assistant ni son fournisseur ne sont contrôlés par Saypage ou n’agissent en tant que nos sous-traitants.
6.2. Les assistants IA peuvent produire des contenus inexacts ou illicites, mal comprendre des instructions, répéter des actions ou suivre des instructions malveillantes dissimulées dans des contenus tiers (« injection de prompt »). Vous devez superviser votre assistant, vérifier les contenus et actions avant publication ou envoi, utiliser les contrôles d’approbation disponibles et vérifier les résultats.
6.3. Nos Skills et instructions du Connecteur sont des indications, et ne garantissent pas que votre assistant demandera votre accord ou agira correctement. Déconnectez les assistants que vous n’utilisez plus.
6.4. Vous êtes responsable des Requêtes envoyées en votre nom par votre assistant connecté. La responsabilité relative aux erreurs de l’assistant et aux manipulations par des tiers est régie par l’article 17.
7. Instagram
7.1. Ne connectez que des Comptes Instagram professionnels dont vous êtes titulaire ou que vous êtes autorisé à gérer. Vous autorisez Saypage à effectuer des Actions Instagram dans la limite des permissions accordées via Meta. Vous devez respecter les conditions, règles de messagerie et restrictions d’utilisation des données applicables de Meta.
7.2. Les Actions Instagram sont effectuées en votre nom et peuvent être irréversibles. Vous êtes responsable des actions que vous demandez et de leur conformité aux règles de Meta.
7.3. Meta contrôle sa plateforme et peut bloquer des messages, retirer des contenus, restreindre leur portée ou suspendre ou désactiver votre Compte Instagram. Saypage ne garantit ni la remise des messages, ni le maintien de l’accès, ni l’annulation des décisions de Meta.
7.4. Les limites, permissions, paramètres des destinataires et pannes de Meta peuvent retarder ou empêcher des Actions Instagram. Nous pouvons modifier ou supprimer les fonctionnalités concernées, ou déconnecter un Compte Instagram, lorsque Meta ou l’évolution de ses services l’exige.
7.5. La responsabilité relative aux restrictions d’un Compte Instagram, aux pertes d’abonnés, de contenus ou de revenus et aux autres conséquences des décisions de Meta ou des actions que vous demandez est régie par l’article 17.
7.6. Utilisez les données obtenues via Instagram uniquement pour gérer votre Compte Instagram conformément au droit applicable et aux règles de Meta. Ne les vendez pas et ne les utilisez pas à des fins de surveillance, de profilage discriminatoire, de décisions d’éligibilité ou à d’autres fins abusives.
8. Automatisations
8.1. Une Automatisation envoie des messages et, le cas échéant, des réponses publiques en votre nom à la suite de commentaires, selon les déclencheurs, messages, liens et paramètres que vous choisissez.
8.2. Vous êtes l’expéditeur de ces messages et l’auteur de ces réponses. Vous êtes responsable :
- de leur contenu, ainsi que du contenu des adresses web vers lesquelles ils renvoient, que Saypage ne vérifie pas ;
- de disposer de tout consentement ou de toute autre base légale requis pour adresser des messages aux personnes concernées, et de cesser immédiatement lorsqu’une personne vous le demande ;
- du respect de la réglementation relative à la publicité, à la protection des consommateurs, aux jeux-concours et aux loteries, ainsi que des règles de Meta (par exemple, ne jamais demander de numéros de compte bancaire ou de carte par message).
8.3. Une Automatisation continue de fonctionner jusqu’à ce que vous la mettiez en pause ou la supprimiez. Vérifiez régulièrement vos Automatisations. Les limites de votre offre et les limites d’usage raisonnable (article 13) peuvent l’empêcher d’envoyer des messages.
8.4. Nous pouvons mettre en pause une Automatisation qui enfreint les présentes Conditions ou les règles de Meta. Lorsqu’une Page est retirée, nous mettons en pause les Automatisations et supprimons les boutons qui renvoient vers elle.
9. Votre Contenu et votre responsabilité
9.1. Vous conservez l’ensemble de vos droits sur Votre Contenu. Vous en êtes l’éditeur, et vous êtes seul responsable de celui-ci et de ses conséquences, quel qu’en soit le rédacteur : vous-même, votre assistant IA ou toute autre personne.
9.2. Vous garantissez que Votre Contenu :
- ne porte atteinte à aucun droit d’autrui, tel que le droit d’auteur, le droit des marques, le droit à l’image, le droit au respect de la vie privée, les droits de la personnalité ou le secret des affaires. Vous devez détenir tous les droits nécessaires à celui-ci, notamment sur les images, textes, logos, musiques, vidéos et polices de caractères, ainsi que le consentement des personnes qui y apparaissent ;
- respecte les lois applicables à vous-même, à Votre Contenu et à votre utilisation de Saypage, notamment les lois françaises, européennes et américaines applicables, les présentes Conditions et les règles de Meta ;
- n’est pas trompeur ;
- comporte toutes les mentions légalement requises, notamment celles relatives à la publicité, aux partenariats et à l’affiliation (dont les liens d’intérêts au sens des règles de la FTC américaine), ainsi que les mentions relatives aux contenus retouchés ou générés par IA lorsqu’elles sont exigées ;
- si vous vendez ou promouvez des biens ou des services, est conforme au droit de la consommation. Vous fournissez les informations exigées par la loi, et vous êtes seul responsable de vos offres, ventes, livraisons, jeux-concours et contrats, y compris avec des marques. Saypage n’y est pas partie et n’est ni votre mandataire ni un annonceur ;
- si vous publiez des Pages dans le cadre d’une activité professionnelle, vous identifie conformément à la loi (en France, l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)). Saypage vous permet d’ajouter ces mentions légales à vos Pages ;
- lorsqu’il contient des données personnelles d’autres personnes, est conforme à la réglementation relative à la protection des données. Vous êtes le responsable du traitement de ces données (voir l’Annexe).
9.3. Pour les besoins du fonctionnement du service, vous concédez à Saypage une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker, reproduire et adapter techniquement Votre Contenu (réencoder, redimensionner, normaliser, ajouter le badge Saypage et le lien de signalement, appliquer des restrictions de sécurité), pour l’afficher publiquement une fois que vous l’avez publié, et pour le transmettre (y compris à Meta, lorsque vous le demandez). La licence couvre également l’analyse de Votre Contenu aux fins de sécurisation et de modération du service. Elle est concédée uniquement à ces fins, pour toute la durée de conservation de Votre Contenu, y compris les durées de conservation prévues par notre Politique de confidentialité. Nous n’utilisons Votre Contenu à aucune autre fin : nous ne le vendons pas, ne l’utilisons pas à des fins publicitaires et ne l’utilisons pas pour entraîner des modèles d’IA.
9.4. Saypage n’examine pas Votre Contenu avant sa publication, au-delà des contrôles automatisés décrits à l’article 11. Le fait que Votre Contenu passe ces contrôles ne signifie pas qu’il est conforme aux présentes Conditions ou à la loi.
9.5. Saypage n’est pas un service de sauvegarde. Conservez vos propres copies de Votre Contenu.
10. Utilisations interdites
Il est strictement interdit d’utiliser Saypage pour toute activité illicite, ou d’héberger, publier, envoyer, promouvoir ou référencer des contenus illicites ou préjudiciables. Il est notamment interdit d’utiliser Saypage pour :
- les abus ou l’exploitation sexuels de mineurs ; les contenus terroristes ; l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ; le harcèlement, les menaces, la divulgation malveillante de données personnelles ou les images intimes non consenties ;
- la fraude, l’hameçonnage, l’usurpation d’identité, la publicité trompeuse, les faux avis ou engagements, les promotions illicites, les biens ou services illégaux, ou les atteintes à la propriété intellectuelle, à la vie privée, au droit à l’image ou aux autres droits des tiers ;
- la pornographie ou les services sexuels ; la violence graphique ; la promotion du suicide, de l’automutilation, des troubles alimentaires ou d’actes dangereux ; les allégations médicales dangereuses ; les contenus haineux ; ou la désinformation délibérée sur les élections ou processus civiques, même lorsque ces contenus sont licites ;
- le spam ou les envois massifs non sollicités, les traitements illicites de données personnelles, ou la collecte de données de Visiteurs ou d’Abonnés au-delà des fonctionnalités prévues par le service ;
- les logiciels malveillants, l’exploitation de vulnérabilités, le minage de cryptomonnaies, les tests de sécurité non autorisés, la surcharge du service, l’accès aux données d’autrui, les redirections trompeuses, les liens dissimulés ou raccourcis, ou la présentation à nos contrôles d’un contenu différent de celui montré aux Visiteurs ;
- le contournement des contrôles de sécurité, des mesures de modération, des limites des offres ou des restrictions techniques du guide des pages, y compris par la création de nouveaux comptes après un bannissement ;
- la copie, la décompilation, l’ingénierie inverse ou l’extraction automatisée de données du service, sauf autorisation légale, ou la revente ou sous-licence de l’accès au service sans notre accord écrit.
Ces exemples ne sont pas exhaustifs. Les modifications de ces restrictions relèvent de l’article 20 ; leur application relève de l’article 11.
11. Modération, signalements et sanctions
11.1. Nous détectons les manquements aux présentes Conditions de la manière suivante.
- Avant la publication d’une Page, Saypage la contrôle automatiquement. Un ensemble de règles recherche les éléments techniques interdits (tels que formulaires, ressources externes, redirections, adresses de portefeuilles de crypto-actifs, raccourcisseurs de liens ou code dissimulé). Un modèle de classification fondé sur l’intelligence artificielle, fourni par TypeSafe AI, lit le texte visible de la Page et évalue s’il contient des contenus à caractère sexuel, de la haine, de la violence, des contenus dangereux ou criminels, des contenus incitant à l’automutilation, de l’hameçonnage, une usurpation d’identité ou une escroquerie. La Page est également ouverte dans un navigateur afin de vérifier son affichage ainsi que le bon fonctionnement du badge Saypage et de son lien de signalement. Les brouillons et les prévisualisations ne sont soumis qu’au premier ensemble de règles.
- Les images que vous téléversez sont analysées automatiquement par un modèle de modération fourni par OpenAI, et refusées lorsque celui-ci les signale.
- Toute personne peut signaler une Page, au moyen du lien figurant au bas de chaque Page ou à l’adresse saypage.ai/report.
- Nous pouvons également examiner des contenus de notre propre initiative, sans y être tenus.
Les messages des Automatisations, les liens qu’ils contiennent, les réponses aux commentaires et les publications Instagram ne sont pas contrôlés par Saypage avant leur envoi.
11.2. Décisions automatisées. Lorsque ces contrôles refusent une Page ou une image, la décision est prise automatiquement, sans intervention humaine, et le motif est communiqué à votre assistant IA. Nous conservons ce qui a été refusé, ainsi que le motif du refus, pendant 30 jours afin de pouvoir corriger les erreurs des contrôles. Vous pouvez demander qu’une personne réexamine la décision (article 11.6).
11.3. Décisions humaines. C’est une personne qui décide, après examen, de retirer une Page, de suspendre un Site, ou de fermer ou de bannir un Compte.
11.4. Mesures. Lorsque nous avons des motifs raisonnables de penser que Votre Contenu ou votre utilisation de Saypage enfreint les présentes Conditions ou la loi, ou lorsque la loi ou une autorité l’exige, nous pouvons, avec ou sans préavis :
- refuser de publier une Page ou une image ;
- retirer une Page, mettre en pause les Automatisations qui y renvoient et supprimer les boutons qui pointent vers elle ;
- vous fermer l’accès à la publication et aux prévisualisations ;
- suspendre votre Site, ce qui met hors ligne toutes ses Pages ;
- suspendre ou fermer votre Compte, déconnecter vos Comptes Instagram, et refuser tout nouveau compte ouvert par vous ou pour les mêmes Comptes Instagram (bannissement) ;
- conserver les informations nécessaires pour prouver le manquement, et le signaler aux autorités.
Une Page retirée compte pour 2 points et un Site suspendu pour 3 points. Lorsque le Compte atteint 3 points sur une période de 12 mois, la publication et les prévisualisations y sont fermées. Les points sont attachés aux Comptes Instagram concernés. Nous choisissons chaque mesure de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant compte de la gravité du manquement, de son caractère répété, de l’intention qui le sous-tend, du préjudice causé à autrui et des droits fondamentaux en jeu, notamment la liberté d’expression. Les contenus manifestement illicites, et en particulier les contenus pédopornographiques et les contenus à caractère terroriste, entraînent leur retrait immédiat et la fermeture du Compte.
11.5. Exposé des motifs. Lorsque nous restreignons Votre Contenu ou votre Compte, nous vous indiquons par courrier électronique et, selon la mesure, sur votre page de compte et dans les réponses adressées à votre assistant IA : la mesure prise, sa portée et sa durée, les faits et circonstances, si elle fait suite à un signalement ou à nos propres contrôles, si des moyens automatisés ont été utilisés, le fondement juridique ou contractuel, et les voies de contestation. Nous ne le faisons pas lorsque la loi ou une autorité nous en empêche.
11.6. Contestation d’une décision. Vous pouvez contester toute décision décrite au présent article dans un délai de six mois, en écrivant à hello@saypage.ai ou en répondant au courrier électronique qui vous l’a notifiée. Indiquez l’adresse de la Page concernée et vos motifs. Une personne examinera votre demande et vous répondra. Si la décision était erronée, nous l’annulons sans délai. Vous pouvez également saisir la justice à tout moment.
11.7. Signalement de contenus illicites. Toute personne peut signaler un contenu hébergé par Saypage à l’adresse saypage.ai/report. Pour nous permettre d’agir, un signalement devrait comporter :
- l’adresse exacte du contenu ;
- une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles il est illicite ou enfreint les présentes Conditions ;
- vos nom et adresse électronique (non requis pour les contenus pédopornographiques) ;
- une déclaration confirmant que vous estimez de bonne foi que les informations figurant dans le signalement sont exactes et complètes.
Si vous indiquez une adresse électronique, nous accusons réception du signalement et vous informons de notre décision. Nous traitons les signalements en temps utile, de manière diligente, non arbitraire et objective. Le fait de présenter sciemment un signalement inexact afin d’obtenir le retrait d’un contenu constitue une infraction en droit français (LCEN, article 6). Nous pouvons cesser de traiter les signalements de toute personne qui présente fréquemment des signalements manifestement infondés. En France, vous pouvez également signaler des contenus illicites aux autorités sur internet-signalement.gouv.fr.
11.8. Autorités. Nous nous conformons aux injonctions des autorités judiciaires et administratives, y compris aux injonctions de retrait de contenus à caractère terroriste dans un délai d’une heure. Lorsque la loi l’exige, nous informons les autorités des activités illicites qui nous sont signalées, et nous les informons promptement de toute information donnant lieu à un soupçon d’infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une personne. Nous pouvons communiquer aux autorités les données que nous conservons et qui permettent d’identifier les auteurs de contenus, dans les conditions prévues par notre Politique de confidentialité.
11.9. Notre point de contact unique pour les utilisateurs, ainsi que pour les autorités des États membres de l’Union européenne, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques (DSA, articles 11 et 12), est hello@saypage.ai. Nous répondons en anglais ou en français.
11.10. Droit d’auteur. Les titulaires de droits peuvent signaler une atteinte via le formulaire ci-dessus ou à hello@saypage.ai, en identifiant l’œuvre protégée, le contenu litigieux et son emplacement exact, ainsi que leur qualité pour agir. Nous résilions les Comptes des contrefacteurs récidivistes dans les circonstances appropriées. Un signalement pour atteinte au droit d’auteur ou une demande de réexamen ne limite pas les droits des parties prévus par le droit applicable.
12. L’adresse de votre Site
12.1. L’adresse de votre Site est construite à partir de votre nom d’utilisateur Instagram ou d’un nom que vous choisissez. Elle est mise à votre disposition tant que vous utilisez Saypage. Elle ne vous appartient pas et ne peut être ni vendue ni cédée.
12.2. Nous pouvons refuser ou retirer un nom réservé, qui imite une marque, une personne ou une organisation, ou qui pourrait induire les Visiteurs en erreur.
12.3. Lorsque vous changez d’adresse, l’ancienne adresse redirige vers la nouvelle pendant 12 mois, puis devient disponible pour des tiers. Nous conservons au plus trois anciennes adresses par Site.
13. Offres, limites et usage raisonnable
13.1. Saypage est vendu sous forme d’offres payantes, décrites sur saypage.ai, et chaque offre payante commence par un essai gratuit. Sur saypage.ai, il est demandé à tout nouveau Compte d’en choisir une avant d’aller plus loin. Un Compte sans offre payante, par exemple à la fin de son abonnement, dispose de l’offre gratuite, qui n’est plus commercialisée : elle connecte un Compte Instagram à votre assistant IA, qui peut consulter ses publications, commentaires et statistiques, répondre à des commentaires, les masquer ou les supprimer, publier sur Instagram une fois que vous l’avez autorisé, et conserver des Pages en brouillon avec leurs aperçus privés. Elle met une Page en ligne, la Page d’accueil de votre site (son adresse sans chemin), avec 10 mises en ligne par mois (chaque mise en ligne d’une Page ou d’une nouvelle version d’une Page compte pour une), et n’active aucune Automatisation. Les Comptes créés avant le changement d’offres de novembre 2026 conservent l’offre gratuite dont ils disposaient : une Page en ligne, 10 mises en ligne par mois, une Automatisation active, un Compte Instagram et, par l’intermédiaire des Automatisations, des réponses par message privé à 50 commentaires au plus par mois (une conversation compte une fois, quel que soit le nombre de messages qu’elle comporte). Nous pouvons également vous faire bénéficier gratuitement d’une offre, et mettre fin à cet accès moyennant un préavis de 30 jours.
13.2. D’autres limites s’appliquent à toutes les offres, par exemple : 1 000 Pages par Compte (brouillons compris), 5 Mo par image téléversée, et des limites de taille pour chaque Page. Les images d’un Compte sont également limitées, selon son offre telle que décrite sur saypage.ai : 200 images et 250 Mo au total avec l’offre gratuite. Des limites d’usage raisonnable s’appliquent également aux Automatisations : actuellement 150 tentatives d’envoi à une même personne par mois, et 1 000 000 par Compte. Nous pouvons restreindre les usages excessifs pour protéger le service. Ces limites peuvent évoluer avec le service ; une telle évolution ne constitue pas une modification des présentes Conditions au sens de l’article 20, et l’article 21 s’applique aux consommateurs.
13.3. Les offres payantes s’achètent sur saypage.ai, jamais depuis votre assistant IA. Leur prix, leur contenu et leurs limites sont affichés sur saypage.ai avant votre souscription. Ce sont des abonnements mensuels, payables d’avance en dollars américains, majorés des taxes applicables dans votre pays, et renouvelés automatiquement chaque mois jusqu’à leur résiliation. Les paiements sont gérés par le service Managed Payments de Stripe : Link, le service de paiement de Stripe, vous vend l’abonnement en tant que vendeur officiel (merchant of record), encaisse le paiement et les taxes et vous envoie vos reçus, selon ses propres conditions affichées lors du paiement. Chaque offre payante commence par un essai gratuit de 7 jours, une fois par Compte : vous indiquez un moyen de paiement lors du paiement, rien n’est débité pendant l’essai et, sauf résiliation avant son terme, l’abonnement se poursuit et le premier mois est débité à la fin de l’essai. Vous pouvez changer d’offre ou résilier à tout moment, y compris pendant l’essai, depuis la page de votre compte sur saypage.ai ; la résiliation prend effet à la fin de l’essai ou de la période déjà payée.
13.4. Si un paiement échoue, nous pouvons maintenir votre offre payante jusqu’à 7 jours, le temps qu’il soit de nouveau tenté ; au-delà, votre Compte perd son offre payante jusqu’à ce qu’un paiement aboutisse. Lorsqu’un Compte perd son offre payante, à la fin d’un abonnement résilié ou après un paiement échoué, un Compte qui a conservé l’ancienne offre gratuite y revient : ses Pages restent en ligne et les limites de cette offre s’appliquent à ce que vous mettez en ligne ou activez ensuite. Tout autre Compte revient à l’offre gratuite : sa Page d’accueil reste en ligne, ses autres Pages sont mises hors ligne et ses Automatisations n’envoient plus de messages, mais rien n’est supprimé, et tout revient à l’identique dès qu’une offre payante reprend.
13.5. Un créateur qui travaille avec nous peut vous donner un code créateur. Saisi sur saypage.ai avant votre premier paiement d’une offre payante, à l’inscription ou sur la page de votre compte, il retire de votre abonnement la remise indiquée pour la durée indiquée (actuellement 10 % sur vos 12 premiers mois) ; le prix normal de l’offre s’applique ensuite. Un seul code par Compte : une fois enregistré, il ne peut plus être changé, et un Compte qui a déjà payé une offre ne peut plus en ajouter. Le créateur reçoit une part de ce que vous payez, sans surcoût pour vous, et seulement des totaux sur les Comptes qui ont utilisé son code (combien, combien paient, les montants), jamais votre identité. Nous pouvons cesser de proposer un code à tout moment ; un Compte qui l’a déjà enregistré garde sa remise.
14. Disponibilité et évolution du service
14.1. Nous nous efforçons de maintenir Saypage disponible, mais nous ne garantissons pas son fonctionnement sans interruption ni erreur. Nous pouvons l’interrompre pour des opérations de maintenance, de sécurité ou de mise à jour.
14.2. Saypage évolue. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, les règles applicables aux Pages et les bibliothèques disponibles, afin d’améliorer le service, pour des raisons de sécurité, ou pour nous conformer à la loi ou aux règles de Meta et des fournisseurs d’assistants IA. Si une modification réduit de manière significative une fonctionnalité que vous utilisez, nous vous en informons à l’avance lorsque cela est possible. L’article 21 s’applique en outre aux consommateurs.
15. Services tiers
15.1. Saypage s’appuie sur des services que nous ne contrôlons pas : Instagram et l’interface de programmation de Meta, les assistants IA que vous connectez, les services dont vous intégrez les contenus dans vos Pages (tels que YouTube, Spotify ou Google Maps), des bibliothèques open source et nos prestataires techniques. Leurs propres conditions et politiques de confidentialité régissent votre utilisation de ces services, et nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leur contenu ni de leurs agissements, sous réserve des stipulations de l’Annexe relative au traitement des données concernant nos sous-traitants ultérieurs.
15.2. Saypage a été approuvé par Meta à l’issue de son App Review, obligatoire pour les permissions Instagram que Saypage utilise. Cette approbation porte sur ce seul accès : Saypage n’est ni affilié à Meta, Instagram, Anthropic ou OpenAI, ni recommandé ou parrainé par ces sociétés. Les noms et marques des tiers appartiennent à leurs titulaires respectifs.
16. Notre propriété intellectuelle
16.1. Saypage, ses logiciels, le Connecteur, les Skills, le guide des pages, ainsi que notre nom, notre logo et notre badge nous appartiennent. Nous vous concédons un droit personnel, non exclusif et non cessible de les utiliser, dans le seul but d’utiliser Saypage conformément aux présentes Conditions.
16.2. Vous ne devez pas supprimer, masquer ou modifier le badge Saypage ni son lien de signalement sur vos Pages.
16.3. Si vous nous adressez des suggestions, nous pouvons les utiliser librement, sans aucune obligation envers vous.
17. Responsabilité
17.1. Étendue de la responsabilité. Sous réserve des articles 17.4 et 17.5, la responsabilité de Saypage est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions, conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.
17.2. Risques exclus. Dans toute la mesure permise par la loi et sous réserve des articles 17.4 et 17.5, Saypage n’est pas responsable des pertes imputables à Votre Contenu, à vos Requêtes ou Automatisations configurées, à votre assistant IA connecté, aux décisions ou pannes de Meta, aux services tiers (article 15), à vos manquements ou défauts de sécurisation de votre Compte, ou aux agissements des Visiteurs, des Abonnés ou d’autres tiers (à l’exception de nos sous-traitants ultérieurs, pour lesquels l’Annexe relative au traitement des données s’applique). Il en va de même des mesures de modération régulièrement prises au titre de l’article 11 et de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Ces exclusions n’exonèrent pas Saypage de ses propres manquements aux obligations qui ne peuvent légalement être exclues.
17.3. Exclusions, plafond et délai d’action. Les stipulations suivantes s’appliquent aux utilisateurs professionnels et aux autres utilisateurs uniquement lorsque le droit applicable le permet. Les exceptions des articles 17.4 et 17.5 s’appliquent à chacune de ces stipulations :
- Saypage n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, ni d’aucune perte de bénéfices, de revenus, de chiffre d’affaires, d’activité, de clientèle, d’opportunités, d’abonnés, d’audience, de données ou de réputation ;
- la responsabilité totale cumulée de Saypage, pour l’ensemble des réclamations découlant des présentes Conditions ou du service ou s’y rapportant, sur un fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence) ou autre, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous nous avez versées pour Saypage au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation, et cent euros (100 €) ;
- toute action contre Saypage doit être intentée dans un délai d’un an à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits qui lui donnent naissance.
Les exclusions et le plafond de l’article 17.3 s’appliquent même si Saypage a été informé de la possibilité du dommage. La multiplicité des réclamations n’augmente pas le plafond total. Chaque exclusion et limitation s’applique séparément, sous réserve des articles 17.4 et 17.5.
17.4. Responsabilité qui ne peut être exclue. Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude ou de faute dolosive, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel, ni aucune autre responsabilité que la loi ne permet pas d’exclure ou de limiter. Aucune stipulation ne peut priver de sa substance une obligation essentielle du contrat.
17.5. Exceptions impératives. Aucune exclusion ou limitation des présentes Conditions ne s’applique lorsque le droit applicable l’interdit. En particulier, lorsque le droit français de la consommation s’applique, les exclusions et le plafond ci-dessus ne restreignent pas le droit légal à réparation d’un consommateur ou d’un non-professionnel protégé en cas de manquement de notre part. Le délai d’un an ne s’applique pas lorsque la loi interdit de modifier la prescription légale, notamment pour les consommateurs protégés par le droit français. L’article 21 s’applique aux droits impératifs des consommateurs.
17.6. Exclusion des garanties supplémentaires. À l’exception des engagements exprès des présentes Conditions et des garanties légales impératives, Saypage est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous excluons les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le service répondra à des exigences que nous n’avons pas expressément acceptées, ni qu’il fonctionnera sans interruption ou sans erreur. Les articles 17.4 et 17.5 s’appliquent.
18. Garantie
18.1. Si vous êtes un utilisateur professionnel, vous garantissez et tenez indemne Saypage de toute réclamation, action, amende ou sanction introduite ou prononcée par un tiers (notamment Meta, un titulaire de droits, un Visiteur, un Abonné ou une autorité), ainsi que des dommages-intérêts et frais raisonnables qui en résultent, y compris les honoraires d’avocat, dans la mesure où cette réclamation, action, amende ou sanction trouve son origine dans Votre Contenu, les Actions Instagram et les Automatisations effectuées pour vous, les Requêtes effectuées avec votre Compte, ou votre manquement aux présentes Conditions, aux règles de Meta ou à la loi. Nous vous informerons promptement d’une telle réclamation et vous permettrons de participer à la défense. Vous devez coopérer raisonnablement et ne pouvez conclure de transaction imposant une responsabilité ou des obligations à Saypage sans notre accord écrit.
18.2. Si vous êtes un consommateur, vous êtes responsable, dans les conditions prévues par la loi, du dommage que votre faute cause à Saypage.
19. Suspension et résiliation
19.1. Vous pouvez cesser d’utiliser Saypage et supprimer votre Compte à tout moment, sans frais, depuis votre page de compte sur saypage.ai. Votre Site est immédiatement mis hors ligne, vos Automatisations s’arrêtent, vos Comptes Instagram sont déconnectés et vos données sont supprimées dans les conditions prévues par notre Politique de confidentialité.
19.2. Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte avec effet immédiat, en vous communiquant un exposé des motifs (article 11.5), en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions, lorsque la loi, une autorité ou Meta l’exige, ou pour protéger les Visiteurs, les Abonnés, les autres utilisateurs ou le service. Nous pouvons également cesser de vous fournir Saypage, ou arrêter totalement le service, pour tout autre motif, moyennant un préavis de 30 jours.
19.3. Les articles 9, 17, 18, 21, 22 et 23, ainsi que les autres stipulations qui, par leur nature, doivent continuer à s’appliquer, demeurent en vigueur après la fin du contrat.
20. Modification des présentes Conditions
20.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions, par exemple pour nous conformer à la loi ou aux règles de Meta ou des fournisseurs d’assistants IA, pour tenir compte des évolutions du service, ou pour les rendre plus claires.
20.2. Nous vous informons de toute modification significative par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Une modification imposée par la loi ou par une autorité, ou nécessaire pour des raisons de sécurité, peut entrer en vigueur plus tôt. La date figurant en haut de cette page indique la dernière version.
20.3. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez supprimer votre Compte, sans frais, avant son entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser Saypage après cette date, les nouvelles Conditions vous sont applicables.
21. Si vous êtes un consommateur
21.1. Le présent article préserve les droits impératifs qui vous sont applicables en tant que consommateur. Il prévaut sur les stipulations contraires uniquement dans la mesure requise par le droit applicable.
21.2. Aucune stipulation des présentes Conditions ne vous prive des droits auxquels il ne peut être dérogé par contrat en vertu du droit qui vous est applicable, y compris les protections impératives de votre pays ou État de résidence lorsqu’elles s’appliquent. Les références à des droits légaux ne les étendent pas au-delà de leur champ d’application.
21.3. L’article 18.1 (garantie due par les utilisateurs professionnels) ne s’applique pas aux consommateurs. L’article 5.4 ne modifie pas les règles impératives relatives à la charge de la preuve.
21.4. La garantie légale de conformité des services numériques s’applique dans les cas prévus par la loi. Lorsque la loi vous accorde un droit de rétractation, nous vous fournissons les informations requises sur ce droit avant la souscription d’une offre payante.
21.5. Nous ne modifions les présentes Conditions ou le service que dans les cas et aux conditions prévus par la loi. Lorsque le droit applicable vous accorde un droit de résiliation à la suite d’une modification du service, vous pouvez l’exercer dans les conditions et délais prévus par ce droit.
21.6. En cas de litige, vous pouvez nous écrire à hello@saypage.ai, et nous rechercherons une solution avec vous. Si votre réclamation écrite n’a pas permis de résoudre le litige, vous pouvez soumettre gratuitement celui-ci à notre médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, https://www.cm2c.net. Le recours à la médiation est facultatif. Si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut vous aider. L’article 22 régit le droit applicable et les juridictions compétentes. Lorsque des règles impératives vous permettent d’agir devant les juridictions de votre domicile, ou nous imposent d’y agir, ces règles prévalent.
22. Droit applicable et litiges
22.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sous réserve de l’article 21 pour les consommateurs.
22.2. Merci de nous signaler tout différend à hello@saypage.ai afin de rechercher une solution dans les 30 jours. Cette démarche n’empêche aucune partie de solliciter une mesure urgente ou d’agir dans un délai applicable et ne rend pas la médiation de la consommation obligatoire.
22.3. Dans la mesure permise par le droit applicable, tout litige relatif aux présentes Conditions ou à Saypage relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause ne s’applique pas lorsque des règles impératives de compétence l’interdisent, notamment celles relatives aux consommateurs préservées par l’article 21.
23. Dispositions générales
23.1. Les présentes Conditions, leur Annexe et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Saypage relatif au service.
23.2. Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent en vigueur, sauf si la stipulation nulle était essentielle et que le contrat ne peut se poursuivre sans elle.
23.3. Le fait pour nous de ne pas nous prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.
23.4. Nous pouvons céder le présent contrat à une société que nous contrôlons ou qui reprend Saypage (par exemple si Saypage devient une société), à condition que cette cession ne réduise pas vos droits. Nous vous en informerons. Vous ne pouvez pas le céder sans notre accord écrit.
23.5. Vous et Saypage êtes des parties indépendantes. Aucune stipulation des présentes Conditions ne crée entre vous et nous de société, ni de relation d’agence, de mandat ou de travail.
23.6. Les présentes Conditions existent en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaut, sauf pour les consommateurs résidant en France, pour lesquels la version française prévaut.
23.7. Nous vous adressons les notifications à l’adresse électronique de votre Compte. Adressez-nous vos notifications à hello@saypage.ai.
24. Contact
Écrivez à hello@saypage.ai, ou à Fuxet Olivier EI, 8 Bis Rue Abel, 75012 Paris, France. Nos autres coordonnées figurent dans les Mentions légales.
Annexe relative au traitement des données
La présente Annexe fait partie intégrante des Conditions. Elle constitue le contrat exigé par l’article 28 du règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679, le « RGPD ») pour les données personnelles que Saypage traite pour votre compte.
1. Rôles. Pour les données personnelles décrites au point 2, vous êtes le responsable du traitement et Saypage est votre sous-traitant. Pour les données que Saypage traite pour ses propres finalités (votre Compte, la sécurité, la modération, ses obligations légales, le décompte des visites), Saypage est le responsable du traitement, comme l’indique sa Politique de confidentialité. Meta et le fournisseur de votre assistant IA sont des responsables du traitement indépendants.
2. Le traitement.
- Objet et nature : le stockage et les traitements nécessaires à l’exécution de vos Automatisations et des fonctionnalités Instagram, ainsi qu’à l’hébergement de vos Pages.
- Personnes concernées : les Abonnés, et les personnes dont les données personnelles figurent dans Votre Contenu.
- Catégories de données : identifiants propres à Instagram (« Instagram-scoped ») et noms d’utilisateur ; contenu, date et heure des commentaires et messages reçus par votre Compte Instagram ; messages, boutons et réponses envoyés, et leur remise ; le fait qu’une personne est ou non abonnée à votre compte, lorsque vous demandez cette vérification ; adresses e-mail que les Abonnés envoient en réponse à la demande d’e-mail d’une Automatisation ; données personnelles contenues dans Votre Contenu.
- Finalité : vous fournir le service. Saypage n’utilise pas ces données pour ses propres finalités.
- Durée : la durée des Conditions, puis suppression dans les conditions décrites au point 8.
3. Instructions. Saypage ne traite ces données que sur vos instructions documentées, que constituent les présentes Conditions, vos Requêtes et vos paramètres, sauf si la loi lui impose d’agir autrement. Dans ce cas, Saypage vous en informe au préalable, sauf si la loi l’interdit. Saypage vous informe si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation relative à la protection des données.
4. Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à une obligation de confidentialité.
5. Sécurité. Saypage met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (RGPD, article 32), notamment le chiffrement des données en transit, le chiffrement des jetons d’accès Instagram, la limitation des accès à ce qu’exige le fonctionnement du service, l’isolement de chaque Page et la suppression automatique des données qui ne sont plus nécessaires.
6. Sous-traitants ultérieurs. Vous accordez à Saypage une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste actuelle figure dans la Politique de confidentialité. Saypage vous informe par courrier électronique de tout ajout ou remplacement envisagé au moins 15 jours à l’avance. Vous pouvez vous y opposer ; si nous ne pouvons pas tenir compte de votre opposition, vous pouvez résilier le contrat. Saypage impose à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations en matière de protection des données, et demeure responsable envers vous de leur exécution par ceux-ci.
7. Assistance. Compte tenu de la nature du traitement, Saypage vous aide à répondre aux demandes des personnes concernées (il vous transmet toute demande qu’il reçoit concernant des données qu’il traite pour votre compte, et vous pouvez aussi supprimer vous-même des données par l’intermédiaire du service), ainsi qu’à respecter vos obligations en matière de sécurité, d’analyses d’impact et de consultation préalable. Saypage vous notifie dans les meilleurs délais toute violation de données personnelles affectant ces données dont il a pris connaissance.
8. Fin du traitement. Le contenu des commentaires et messages reçus par votre Compte Instagram est supprimé automatiquement 30 jours après sa réception, et les enregistrements des messages envoyés, avec le nom d’utilisateur de l’auteur du commentaire, 13 mois après leur envoi. Au terme des prestations de traitement, vous choisissez la suppression ou la restitution de toutes les données personnelles que Saypage traite pour votre compte, y compris celles contenues dans vos Pages et le reste de Votre Contenu. Si vous choisissez la restitution, nous vous remettons les données encore détenues dans un format électronique structuré et couramment utilisé, puis supprimons nos copies restantes. Pour organiser une restitution, écrivez à hello@saypage.aiavant de supprimer votre Compte ou de demander à Meta de supprimer vos données Instagram : ces actions déclenchent l’effacement. La suppression, y compris celle des sauvegardes, suit les délais de la Politique de confidentialité, sauf si le droit de l’Union ou d’un État membre impose leur conservation. Les données ainsi conservées restent protégées et ne sont utilisées que pour satisfaire cette obligation légale.
9. Information et audits. Saypage met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD. Il permet la réalisation d’audits, y compris des inspections, par vous-même ou par un auditeur que vous désignez et qui est tenu à une obligation de confidentialité, et y contribue. Les audits courants ont normalement lieu une fois par an, moyennant un préavis de 30 jours et à vos frais, en commençant par un questionnaire écrit. Ces conditions de fréquence, de préavis et de procédure ne limitent pas les audits nécessaires à la suite d’une violation de données personnelles, d’indices raisonnables de non-conformité, d’une demande d’une autorité de contrôle compétente, ou autrement nécessaires au respect de l’article 28. Dans ces cas, nous coopérons dans les meilleurs délais, avec un préavis adapté à l’urgence. Les modalités et les coûts des audits ne doivent pas empêcher l’exercice effectif de ces droits.
10. Transferts. Les données ne sont transférées en dehors de l’Espace économique européen qu’avec les garanties exigées par le chapitre V du RGPD, décrites dans la Politique de confidentialité.
11. Vos obligations. En tant que responsable du traitement, vous devez disposer d’une base légale pour le traitement, notamment pour adresser des messages aux Abonnés et pour utiliser les adresses e-mail qu’ils vous donnent ; informer les Abonnés (par exemple dans votre biographie Instagram ou sur l’une de vos Pages ; notre Politique de confidentialité comporte une section qui leur est destinée, vers laquelle vous pouvez renvoyer) ; répondre à leurs demandes ; et ne jamais donner d’instructions contraires à la loi.
12. Responsabilité. La responsabilité au titre de la présente Annexe est régie par l’article 17 des Conditions, sans préjudice de l’article 82 du RGPD.